La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « Loi ») a été promulguée le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi donne suite aux engagements internationaux du Canada de contribuer aux efforts mondiaux visant à accroître la transparence et à décourager la corruption dans le secteur extractif en exigeant des entités extractives actives au Canada qu'elles divulguent publiquement, sur une base annuelle, les paiements spécifiques effectués à tous les gouvernements au Canada et à l'étranger.

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